Actualités

Actualités

Associations et élections municipales

Le code électoral interdit aux associations d’afficher leur soutien à un candidat à une élection. Enfreindre cette disposition peut annuler l’élection, et ce depuis la période préélectorale qui a débuté le 1er septembre 2019 pour les municipales de 2020.

Ces quelques mois en amont des élections doivent être abordés également avec prudence par les candidats, notamment au regard des obligations en matière de propagande. En effet, le maire ou l’élu sortant doit être attentif à ses actions de terrain auprès des associations afin que les relations soient de fréquence et d’ampleur habituelles.

Ensuite, le code électoral indique que les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat. Une association ne peut réaliser de dons, ni fournir des biens, des services ou autres avantages (mise à disposition de salles). Mais le code va plus loin, car une association qui soutient explicitement un candidat, et communique en ce sens, peut être considérée comme participant indirectement au financement de sa campagne. Il est donc nécessaire d’être vigilant aux publications (notamment sur les réseaux sociaux) pour de ne pas confondre le compte personnel du bénévole et la page de l’association.

Enfin, un responsable associatif peut être candidat où l’association a son siège. Toutefois, ce responsable ne peut pas utiliser le fichier des membres et prospects de l’association pour sa campagne électorale.

 

Pour tout renseignement : CRIB – crib@ligue18.org

GRATUITÉ DES PUBLICATIONS AU JOURNAL OFFICIEL

Depuis le 1er janvier 2020, les publications au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises relatives à la création, aux modifications apportées aux statuts et à la dissolution des associations sont dorénavant gratuites. Il en est de même pour la publication des comptes annuels et rapports du commissaire aux comptes pour les associations concernées.

Pour tout renseignement :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34721

VALORISER LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES !

Le nouveau plan comptable, applicable à partir de l’exercice 2020, modernise et renforce la démarche destinée à améliorer la communication financière des entités à but non lucratif. Désormais, le principe est de valoriser et comptabiliser les contributions volontaires en nature (dons reçus, valorisation du bénévolat, mises à disposition).

Leur valorisation, effectuée à titre gratuit, n’a aucune incidence sur le résultat comptable de l’association. Toutefois, elle a pour but de donner une image fidèle des activités et du patrimoine de celle-ci. Ainsi, les contributions volontaires présentent un intérêt pour souligner le dynamisme d’une association en mettant en évidence sa capacité à mobiliser d’autres ressources.

Les contributions volontaires sont enregistrées si les deux conditions suivantes sont remplies :

– La nature et l’importance des contributions volontaires en nature sont des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’association ;

– L’association est en mesure de recenser et de quantifier les contributions volontaires en nature.

Cependant, si l’association estime que la présentation des contributions volontaires n’est pas compatible avec son objet ou ses principes de fonctionnement, elle indique dans l’annexe les motifs de sa décision de ne pas les comptabiliser et informe sur leur nature et leur importance.

 

Pour tout renseignement : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/reglt_2018-06_association.pdf