Association employeur

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

A compter de 2020, toute structure employeuse devra réaliser la déclaration annuelle de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), y compris celles salariant moins de 20 personnes. Par ailleurs, les employeurs de 20 salariés et plus restent assujettis à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés de l’effectif.

De plus, l’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement, mais la structure globale. Cela signifie que si une association possède plusieurs établissements, l’OETH ne s’appliquera plus à chaque établissement, comme c’était le cas jusqu’à présent, mais à la somme des effectifs faisant partie de l’association.

En outre, le calcul des travailleurs handicapés éligibles est aussi modifié. Il concerne maintenant les travailleurs, quels que soient leurs contrats de travail. Le décompte des effectifs se fera en moyenne annuelle et non plus au 31 décembre.

Enfin, la procédure relative à l’OETH est simplifiée et se réalisera via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les déclarations relatives à l’année 2020 seront à réaliser au 1er semestre 2021. Le recouvrement sera effectué dorénavant par l’URSSAF ou la Mutualité Sociale Agricole.

 

Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020

Chèque emploi associatif ou impact emploi ?

L’URSSAF propose deux dispositifs pour aider les associations dans la gestion du social : le Chèque Emploi Associatif (CEA) et Impact Emploi association (IEA).

Le CEA est réservé aux associations employant (ou souhaitant employer) des salariés relevant du régime général. Il permet d’accomplir gratuitement toutes les formalités liées à l’embauche et à la gestion de la paie de leurs salariés. C’est un e-service gratuit. L’association accomplit les formalités administratives liées à l’embauche, doit prendre contact avec les organismes sociaux (prévoyance, OPCO, complémentaire santé…) et transmet les informations via le formulaire.

Le second outil proposé est Impact Emploi Association (IEA) qui associe un logiciel de paie « certifié Urssaf » et des « tiers de confiance », professionnels de la législation sociale du monde associatif. Le  « tiers de confiance » remplit un rôle d’interface entre l’association et les organismes sociaux ainsi qu’avec les services fiscaux. IEA permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié et accompagne les employeurs. Toutes les associations comptant moins de 11 équivalents temps plein et relevant du régime général peuvent bénéficier de ce service payant.

Dans le Cher, la Ligue de l’enseignement fait partie des 4 structures désignées tiers de confiance par l’URSSAF et dispose d’une expertise sur l’intermittence du spectacle.

Quel que soit, le choix du dispositif, l’association doit utiliser exclusivement un des deux pour l’ensemble de ses salariés. Le fait que les dispositifs soient proposés par l’URSSAF ne garantit en rien aux associations une forme « d’immunité » sur les erreurs qu’elles pourraient commettre, l’employeur restant responsable.

 

Pour en savoir plus : CRIB – crib@ligue18.org

Données sociales

SMIC horaire brut au 1er janvier 2020 : 10,15 €

SMIC mensuel brut au 1er janvier 2020 : 1 539,42 €

Convention collective de l’animation

Valeur du point au 1er janvier 2020 : 6,32

Convention collective du sport

Valeur du SMC au 1er janvier 2020 : 1 469,24 €

 Plafond de la sécurité sociale mensuel au 1er janvier 2020 : 3 428 €