Infos pratiques

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Le mécénat accessible aux TPE-PME ?!

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle. Il a pour objet de soutenir une œuvre d’intérêt général ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, l’entreprise peut bénéficier d’une réduction fiscale.

Sur les exercices clos au 31 décembre 2019, deux modalités sont à prendre en considération : soit les entreprises peuvent bénéficier de 60% de réduction fiscale sur le montant total de leurs dons (10 000 € maximum). Soit, au-delà de ce montant,  l’entreprise peut bénéficier de la même réduction fiscale dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires hors taxe.

De plus, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt au cours d’un exercice doivent en faire la déclaration auprès de l’administration fiscale.

 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22263

De nouvelles modalités de facturation

A partir du 1er janvier 2020, une nouvelle mesure entre en vigueur pour les associations de moins de dix salariés répondant à des marchés publics. Ces dernières devront impérativement adopter la facturation électronique. Elles devront au préalable créer un compte sur la plateforme Chorus pro (service gratuit de l’État).

Au-delà de la création des factures, cette plateforme permet également de faciliter d’autres démarches, telles que la transmission, le suivi des factures et les demandes de paiement.

Par ailleurs, depuis octobre 2019, de nouvelles mentions sur la facture sont rendues obligatoires : l’adresse de facturation si cette dernière est différente du siège social ; la reprise du numéro de bon commande ou de devis de référence.

Pour rappel, la facturation est obligatoire dès qu’il y a une prestation de services ou de vente de marchandises entre professionnels, lors d’activités de production et/ou de service par des personnes publiques.

 

Pour tout renseignement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208